par internetdiffusion | Jan 9, 2025 | Actualité
Le régime matrimonial légal de droit suisse est celui de la participation aux acquêts. Il se compose des acquêts et des biens propres de chaque époux. Les acquêts sont notamment composés du produit issu du travail (revenu d’indépendant ou salaire), des sommes versées...
par internetdiffusion | Oct 8, 2024 | Actualité
Il n’est pas rare que les époux attendent que les enfants aient quitté le nid familial pour se séparer ou entamer une procédure de divorce. Dans ce type de divorce, les enjeux sont alors principalement financiers. La liquidation des rapports de copropriété sur un bien...
par internetdiffusion | Avr 27, 2022 | Actualité
Dès cette date, les couples de même sexe pourront se marier ou alors convertir leur partenariat enregistré en mariage. Cette modification législative, attendue et plébiscitée, sonne la fin du partenariat enregistré. En effet, dès le 1er juillet 2022, il ne sera plus...