Divorce prononcé en Suisse et à l’étranger

Partage du deuxième pilier

L’art. 122 du code civil suisse prévoit le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis durant le mariage, en cas de divorce. Cela dit, à certaines conditions, il peut être renoncé au partage.

Depuis 2017, le juge suisse est exclusivement compétent pour trancher la question des avoirs de deuxième pilier. En conséquence, après un divorce prononcé à l’étranger, les ex-époux devront nécessairement agir en Suisse afin d’envisager le partage du deuxième pilier.

Stratégiquement, il peut parfois être très utile de prendre un conseil en amont, déjà lors de la procédure de divorce à l’étranger, afin de discuter du sort des avoirs du deuxième pilier.

L’Etude Green Avocats se tient d’ailleurs également à la disposition des avocats en France ou ailleurs afin de répondre à toutes questions sur le sujet du partage des avoirs du deuxième pilier.