Comment déterminer le responsable
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La détermination du responsable du votre dommage peut s’effectuer de différentes manières. Si les faits sont clairs, il arrive souvent que l’auteur de l’atteinte ou son assurance responsabilité civile reconnaissent la pleine responsabilité pour les conséquences de l’accident ou de l’acte illicite ayant entraîné le dommage.
Dans d’autres cas, la responsabilité est contestée. Une plainte pénale peut alors être nécessaire. Il est aussi possible, par le truchement d’une action partielle auprès des juridictions civiles de faire reconnaitre civilement le degré de responsabilité applicable au cas d’espèce.
Enfin, les erreurs médicales peuvent être constatées par les autorités civiles ou pénales ou encore par la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (CSPSDP).
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