Mentions légales
Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens du code civil Suisse (RS 210), ou personne morale, qui visite le Site, objet des présente conditions générales.
Prestations et Services : https://www.green-avocats.ch met à disposition des Clients : **********
Les conditions d’attribution aux Clients des Prestations et Services sont susceptibles d’évolutions à convenir entre les parties. Dans ce cas, le Client sera informé selon les modalités des nouvelles conditions et de leur date de mise en application.
Aux Prestations et Services objets des présentent CGV et correspondant au Site peuvent s’ajouter des Prestations et Services spécifiques. Ces prestations font alors l’objet d’un contrat particulier entre Green avocats et le Client.
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.green-avocats.ch/ pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fin d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent »
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
- Présentation du site Internet
Propriétaire : Green avocats, inscrit au registre du commerce de Genève, Suisse – Numéro de TVA : XXX – Siège social : XXX Suisse.
Responsable publication : Green avocats – info@green-avocat.ch
Webmaster: https://www.internetdiffusion.com – info@internetdiffusion.com
Hébergeur : Hébergement-web.ch / Tizoo Sàrl – La Marnière 29 2068 Hauterive 032 510 48 33
Délégué à la protection des données : Green avocats – info@green-avocat.ch
- Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses et en euros montants nets, TVA comprise.
Disponibilité
Notre engagement de livraison est nul en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de nos propres fournisseurs, En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous informerons dans les meilleurs délais.
Informatique et libertés
Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande.Description des services fournis
Le site internet https://www.green-avocats.ch/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.https://www.green-avocats.ch/ s’efforce de fournir sur le site https://www.green-avocats.ch/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://www.green-avocats.ch/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.green-avocats.ch/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
- Limitations contractuelles sur les données
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L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
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- Propriété intellectuelle et contrefaçons
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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions de l’article 231.1 et suivants du droit privé Suisse.
- Limitations de responsabilité
https://www.green-avocats.ch/ agit en tant qu’éditeur du site. https://www.green-avocats.ch/ est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
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https://www.green-avocats.ch/ ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.green-avocats.ch/. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://www.green-avocats.ch/ se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en Suisse, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://www.green-avocats.ch/ se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
- Gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi fédérale sur la protection des données (235.1) du 21 Juin 2014 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : GREEN Avocats https://www.green-avocats.ch/ qui est représenté par GREEN Avocats , son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://www.green-avocats.ch/ s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment, d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que https://www.green-avocats.ch/ traite des Données Personnelles, https://www.green-avocats.ch/ prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://www.green-avocats.ch/ les traite.
7.2 Finalité des données collectées
https://www.green-avocats.ch/ est susceptible de traiter tout ou partie des données :
pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.green-avocats.ch/ : adresse email
pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
https://www.green-avocats.ch/ ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.green-avocats.ch/ disposent des droits suivants :
droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://www.green-avocats.ch/ devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que https://www.green-avocats.ch/ a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://www.green-avocats.ch/ s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://www.green-avocats.ch/ utilise ses Données Personnelles, il peut :
– les consulter ou s’opposer à leur traitement en les supprimant et ceci de façon automatisée en suivant la procédure disponible à cette adresse : https://www.green-avocats.ch/acces-donnees
– demander à modifier ses données en contactant https://www.green-avocats.ch/ par le biais de ce formulaire ou par écrit à l’adresse suivante :
Green Avocats
Genève
Rue Ferdinand-Hodler 9
CH-1207 Genève
Nyon
Rue Ferdinand-Hodler 9
CH-1207 Genève
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://www.green-avocats.ch/ corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://www.green-avocats.ch/ par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
7.4 Non-communication des données personnelles
https://www.green-avocats.ch/ s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://www.green-avocats.ch/ reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
https://www.green-avocats.ch/ s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://www.green-avocats.ch/, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://www.green-avocats.ch/ ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.green-avocats.ch/ et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://www.green-avocats.ch/ sont principalement les agents de notre service client.
7.5 Types de données collectées
Concernant les utilisateurs du site https://www.green-avocats.ch/, nous collectons les données suivantes lors d’une prise de contact par le biais du formulaire qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 36 mois :
nom, prénom, société, adresse, téléphone, e-mail, site internet.
- Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.green-avocats.ch/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://www.green-avocats.ch/ et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.green-avocats.ch/
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://www.green-avocats.ch/ utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.green-avocats.ch/ prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
- Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
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9.1 « COOKIES »
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Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://www.green-avocats.ch/informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
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9.2 BALISES (“TAGS”) INTERNET
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- Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.green-avocats.ch/ est soumis au droit Suisse. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Genève.
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Respect de la vie privée
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